CONSIDÉRANT QUE Dalmar est une société dûment constituée conformément aux lois de la République de Djibouti qui exerce ses activités en tant qu'agent de réservation en collaboration avec les lodges, hôtels et hébergements hôtes présentés sur le site Web de Dalmar ;
CONSIDÉRANT QUE les Invités reconnaissent que les Annonces mises à disposition pour réservation par Dalmar sur ce site Web sont faites avec la connaissance expresse des Invités qu'elles sont faites avec la collaboration de chaque lodge, hôtel et hébergement Hôtes présentés sur le site Web de Dalmar ;
PAR CONSÉQUENT, Dalmar souhaite enregistrer les Conditions de service comme suit :
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridique contraignant entre vous et Dalmar qui régit votre utilisation des sites Web, des applications et des autres offres de Dalmar (collectivement, la « Plateforme Dalmar » ). Lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes Conditions, « Dalmar », « nous », « notre » ou « nos » font référence à l'entité Dalmar avec laquelle vous concluez un contrat.
ÉTENDUE DES SERVICES
La plateforme Dalmar propose une plateforme en ligne qui permet aux utilisateurs (« Membres ») de répertorier, publier, proposer, rechercher et réserver des services. Les membres qui répertorient, publient et proposent des services sont des « hôtes » et les membres qui recherchent, réservent ou utilisent nos services sont des « invités ».
Les hôtes proposent des hébergements (« Hébergements ») , des activités, des excursions et des événements (« Offres ») , ainsi qu'une variété de voyages et d'autres services (collectivement, les « Services d'accueil » et chaque offre de services d'accueil, une « Annonce » ).
Vous devez créer un compte pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme Dalmar et les utiliser, et vous devez conserver les informations de votre compte à jour. En tant que fournisseur de la plateforme Dalmar, Dalmar ne possède, ne contrôle, n'offre ni ne gère aucune annonce ni aucun service d'hébergement.
Dalmar n'est pas partie aux contrats conclus directement entre les hôtes et les invités, et Dalmar n'est pas non plus un agent immobilier, un courtier ou un assureur pour les membres.
Dalmar n'agit en aucun cas en tant qu'agent pour un membre, sauf en tant qu'agent de recouvrement des paiements des hôtes comme spécifié dans les conditions de paiement .
Pour en savoir plus sur le rôle de Dalmar, consultez la clause 3.8. Nous appliquons d'autres conditions et politiques qui complètent les présentes conditions, comme notre politique de confidentialité , qui décrit notre collecte et notre utilisation des données personnelles, et nos conditions de paiement , qui régissent tous les services de paiement fournis aux membres par Dalmar.
Si vous êtes un hôte, vous êtes responsable de la compréhension et du respect de toutes les lois, règles, réglementations et contrats avec des tiers qui s'appliquent à vos services d'hôte.
TABLE DES MATIÈRES
1. Conditions d'utilisation des invités
1.1. Notre mission.
1.2. Admissibilité à l'utilisation de la plateforme Dalmar ; Vérification des membres
1.3. Recherche et réservation sur Dalmar.
1.4. Annulations, problèmes de voyage, remboursements et
réservations, modifications.
1.5. Vos responsabilités et votre prise en charge des risques.
2. Conditions d'hébergement
2.1. Hébergement sur Dalmar.
2.2. Gestion de votre annonce.
2.3. Annulations, problèmes de voyage et modifications de
réservation.
2.4. Taxes
3. Conditions générales
3.1. Avis.
3.2. Contenu.
3.3 Frais de service et d'abonnement
3.4. Règles de la plateforme Dalmar.
3.5. Résiliation, suspension et autres mesures.
3.6. Modification.
3.7. Résolution des plaintes et des demandes de dommages.
3.8. Le rôle de Dalmar.
3.9. Comptes membres.
3.10. Exclusion de garanties.
3.11. Limitations de responsabilité.
3.12 Indemnisation.
3.13 Entités contractantes.
3.14. République de Djibouti Loi applicable et lieu de juridiction.
3.15 Accord de règlement des différends et d'arbitrage de la République de Djibouti.
3.16. Règlement des litiges dans le reste du monde, lieu et forum, et loi applicable.
3.17. Divers.
CONDITIONS D'UTILISATION DES INVITÉS
1.1 Notre mission
Notre mission est de fournir un écosystème d'hébergement de confiance basé sur l'inclusion pour promouvoir les voyages locaux, contribuant ainsi à la croissance de la diversité de l'hospitalité et des expériences culturelles de Djibouti. Séjournez n'importe où à Djibouti pour découvrir et profiter de notre diversité. Consultez nos différentes annonces, faites et recevez des offres de la part des hôtes et apprenez-en plus sur une annonce en examinant la description et les photos, le profil de l'hôte et les avis des voyageurs. Vous pouvez également envoyer un message à l'hôte pour plus de détails.
1.2. Admissibilité à l'utilisation de la plateforme Dalmar et vérification des membres
1.2.1. Admissibilité à l'utilisation de la plateforme Dalmar
Il faut avoir au moins 18 ans et être en mesure de conclure des contrats juridiquement contraignants pour accéder à la plateforme Dalmar et l'utiliser ou pour créer un compte. En accédant à la plateforme Dalmar ou en l'utilisant, vous déclarez et garantissez que vous avez 18 ans ou plus et que vous avez la capacité et l'autorité juridiques pour conclure un contrat valide.
Si vous effectuez une réservation au nom de personnes supplémentaires, vous devez vous assurer que chaque personne supplémentaire répond aux exigences fixées par l'hôte. Si la personne supplémentaire est mineure, vous déclarez et garantissez que vous êtes légalement autorisé à agir en son nom. Les mineurs ne peuvent participer aux services de l'hôte que s'ils sont accompagnés d'un adulte responsable d'eux.
1.2.2. Vérification des membres
À des fins de transparence et de prévention de la fraude, et comme le permettent les lois applicables, nous pouvons, sans toutefois y être obligés, demander aux membres de fournir une pièce d'identité officielle ou d'effectuer des vérifications supplémentaires destinées à aider à vérifier l'identité des membres.
1.3. Recherche et réservation sur Dalmar.
1.3.1. Recherche.
Vous pouvez rechercher des annonces d'hôtes en utilisant des critères tels que le type de propriété d'accueil, la destination de voyage, les dates de voyage et le nombre de voyageurs. Vous pouvez également utiliser des filtres pour affiner vos résultats de recherche. Les résultats de recherche sont basés sur leur pertinence par rapport à votre recherche et à d'autres critères. La pertinence prend en compte des facteurs tels que le prix, la disponibilité, les avis, le service client et l'historique des annulations, la popularité, les voyages précédents et les annonces enregistrées, les exigences de l'hôte (par exemple, le nombre minimum ou maximum de nuits), etc.
Réservation.
Sous réserve de satisfaire aux exigences (telles que la réalisation d'un processus de vérification) définies par l'hôte, vous pouvez réserver une annonce disponible sur la plateforme Dalmar. Tous les frais applicables vous seront présentés avant de réserver une annonce. Lorsque vous réservez une annonce, vous acceptez de payer tous les frais de votre réservation, y compris le prix de l'annonce, les frais applicables tels que les frais de service de Dalmar et tout autre élément identifié pour toute réservation demandée en rapport avec votre compte Dalmar (collectivement, le « prix total » ). Vous acceptez également que Dalmar puisse facturer et collecter tout dépôt de garantie identifié au moment de la demande de réservation ou lors de la confirmation de l'hôte. Le client est tenu d'indiquer l'heure de départ lors de la confirmation de sa réservation sur la plateforme. Dès réception d'une confirmation de réservation de Dalmar, un contrat de services d'hôte (parfois appelé réservation dans les présentes conditions) est formé directement entre vous et l'hôte. La politique d'annulation et toutes les autres règles, normes, politiques ou exigences identifiées dans l'annonce ou lors du paiement font partie de votre contrat avec l'hôte. Sachez que certains hôtes travaillent avec un co-hôte ou un agent au sein d'une équipe pour fournir leurs services d'hôte.
1.3.3 . Réservations d'hébergement.
Une réservation d'hébergement est une licence limitée permettant d'entrer, d'occuper et d'utiliser l'hébergement fourni par l'hôte conformément à ses conditions. L'hôte se réserve le droit de rentrer dans l'hébergement pendant votre séjour, dans la mesure où :
Il est raisonnablement nécessaire
Autorisé par votre contrat avec l'hôte.
Conforme aux lois et réglementations applicables.
Vous acceptez de quitter le logement au plus tard à l'heure indiquée
dans l'annonce ou à toute autre heure convenue d'un commun accord
entre vous, l'hôte et Dalmar. Si vous restez au-delà de l'heure de
départ sans le consentement de l'hôte, ce dernier a le droit de vous
faire partir d'une manière conforme aux lois applicables, y compris en
imposant des pénalités raisonnables pour dépassement de séjour. Les
frais de dépassement de séjour pour les départs tardifs à la date de
départ qui n'ont pas d'impact sur les réservations à venir peuvent
être limités aux frais supplémentaires encourus par l'hôte en raison
de ce dépassement de séjour. L'hôte se réserve le droit de facturer
des frais par nuit allant jusqu'à deux fois le tarif moyen par nuit de
l'annonce initialement payé pour couvrir les inconvénients subis ainsi
que tous les frais de voyage applicables, les taxes et tous les frais
juridiques engagés par l'hôte pour chaque période de vingt-quatre
heures pendant laquelle vous dépassez votre séjour. (Le dépassement de
séjour est-il de quelques heures ou de quelques jours ?)
Vous ne pouvez pas dépasser le nombre maximum de voyageurs autorisés.
1.4. Annulations, problèmes de voyage, remboursements et modifications de réservation.
1.4.1. Annulations, problèmes de voyage et remboursements.
En général, les voyageurs peuvent annuler une réservation confirmée à tout moment, sous réserve de la politique d'annulation de l'annonce . Toutefois, dans certaines situations, d'autres politiques prévalent et déterminent le montant qui vous est remboursé. Si un événement indépendant de votre volonté vous oblige à annuler une réservation, vous pouvez avoir droit à un remboursement partiel ou total en vertu de notre politique relative aux cas de force majeure . Si l'hôte annule ou si vous rencontrez un problème de voyage (tel que défini dans notre politique de modification de réservation et de remboursement ), vous pouvez avoir droit à une assistance pour modifier la réservation ou à un remboursement partiel ou total en vertu de la politique de modification de réservation et de remboursement . Consultez chaque politique pour plus de détails sur ce qui est couvert et sur le remboursement qui s'applique dans chaque situation.
1.4.2. Modifications de réservation.
Les clients et les hôtes sont responsables de toute modification de réservation qu'ils acceptent d'effectuer via la plateforme Dalmar ou qu'ils demandent directement au service client de Dalmar d'effectuer en leur nom et acceptent de payer tous les montants, frais ou taxes supplémentaires associés à toute modification de réservation.
1.5. Vos responsabilités et votre acceptation des risques.
1.5.1 Vos responsabilités.
Vous êtes responsable de vos propres actes et/ou omissions et êtes également responsable des actes et/ou omissions de toute personne que vous invitez à rejoindre ou à donner accès à tout Hébergement, à toutes les zones et installations où se trouve l'Hôte et au Voyageur qui sont légalement autorisés à utiliser dans le cadre de l'Hébergement (« Espaces communs »), ou à tout autre Service d'Hôte. Cela signifie :
Vous êtes responsable de laisser un logement (et les biens personnels associés) dans l’état dans lequel il se trouvait à votre arrivée.
Vous devez agir avec intégrité, traiter les autres avec respect et vous conformer aux lois et règles applicables à tout moment.
Si vous vous occupez d'un invité supplémentaire qui est mineur ou si vous amenez un mineur à un Service d'Accueil, vous devez être légalement autorisé à agir au nom du mineur et vous êtes seul responsable de la surveillance et des actes dudit mineur.
1.5.2 Votre prise en charge des risques.
Vous reconnaissez que de nombreuses activités comportent des risques inhérents et acceptez que, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous assumez l'intégralité des risques découlant de votre accès et de votre utilisation de la plateforme Dalmar et de tout contenu (tel que défini dans la clause 3.2), y compris votre séjour dans un hébergement, votre participation à une expérience, l'utilisation de tout autre service d'hébergement ou toute autre interaction que vous avez avec d'autres membres, que ce soit en personne ou en ligne. Cela signifie qu'il est de votre responsabilité d'enquêter sur un service d'hébergement pour déterminer s'il vous convient. Par exemple, les services d'hébergement peuvent comporter des risques de maladie, de blessure corporelle, d'invalidité ou de décès. Vous assumez librement et volontairement ces risques en choisissant de participer à ces services d'hébergement
1.5.3 API TrueDepth.
Lors du processus de vérification d'identité sur l'application iOS, notre fournisseur de services de vérification d'identité utilise les informations collectées à l'aide de la caméra de l'appareil et de l'API TrueDepth fournie par Apple. Les données collectées à l'aide de l'API TrueDepth sont utilisées pour la détection des sourires (sur les appareils prenant en charge True Depth) pendant la capture de l'activité lorsque nous invitons un utilisateur à sourire. Nous l'utilisons pour trouver un visage dans l'espace 3D pour les caméras prises en charge. Aucune des informations collectées par l'API TrueDepth ne quitte jamais l'appareil de l'utilisateur et n'est stockée de manière permanente sur l'appareil. Ceci est expliqué plus en détail dans notre politique de confidentialité.
2.0 CONDITIONS D’HÉBERGEMENT.
2.1. Hébergement sur Dalmar.
2.1.1 Hôte.
En tant qu'hôte, Dalmar vous offre la possibilité de partager votre hébergement, votre expérience ou d'autres services d'hébergement avec notre communauté de voyageurs, et de gagner de l'argent en le faisant. Il est facile de créer une annonce et vous contrôlez la manière dont vous hébergez : définissez votre prix, votre disponibilité et vos règles pour chaque annonce.
2.1.2 Frais d’abonnement de l’hôte.
Les hôtes paient un abonnement mensuel de 50 $ pour accéder aux fonctionnalités premium qui ne sont pas disponibles sur un compte de base. Cela comprend la fonctionnalité de contre-offre, la fonctionnalité pour ce soir uniquement, les packages organisés et la fonctionnalité d'offre spéciale. Les frais sont payables sur une base mensuelle et une fois payés, les fonctionnalités sont automatiquement activées pour les comptes premium. (Cela ne couvre que les fonctionnalités premium, qu'en est-il des fonctionnalités normales/de base ?)
2.1.3 Conclusion de contrats avec des invités.
Lorsque vous acceptez une demande de réservation ou recevez une confirmation de réservation via la plateforme Dalmar, vous concluez un contrat directement avec le client et êtes responsable de la fourniture de votre service d'hébergement selon les conditions et au prix spécifiés dans votre annonce. Toutes les conditions générales, politiques ou modalités que vous incluez dans tout contrat supplémentaire avec les clients doivent :
Soyez cohérent avec ces conditions, nos politiques et les informations fournies dans votre annonce, et
Soyez clairement indiqué dans la description de votre annonce.
2.1.4 Indépendance des hôtes.
L'hôte accepte et entend que cette relation soit une relation de prestation de services indépendants et ne soit pas spécifiquement une relation d'agence employeur ou employé, de coentreprise ou de partenariat. Dalmar est uniquement désignée pour agir en tant qu'agent de recouvrement des paiements de l'hôte, comme décrit dans les conditions de paiement . Dalmar ne dirige ni ne contrôle votre service d'hôte, et vous acceptez d'avoir toute latitude pour fournir ou non des services d'hôte, et à quel moment, et à quel prix et selon quelles conditions les proposer.
2.2. Gestion de votre annonce.
2.2.1 Création et gestion de votre annonce.
La plateforme Dalmar fournit des outils qui vous permettent de configurer et de gérer facilement une annonce. Votre annonce doit inclure des informations complètes et exactes sur votre service d'hébergement, votre prix et toutes les règles ou exigences qui s'appliquent à vos invités ou à votre annonce. Vous êtes responsable de la mise à jour et de l'exactitude permanente des informations de votre annonce (y compris la disponibilité du calendrier) et du contenu (comme les photos) conformément à notre politique de contenu. Nous vous recommandons de souscrire une assurance appropriée pour vos services d'hébergement et vous suggérons d'examiner attentivement les conditions générales de la police, y compris les détails de la couverture et les exclusions. Vous ne pouvez conserver qu'une seule annonce par hébergement, mais vous pouvez avoir plusieurs annonces pour une même propriété si elle propose plusieurs lieux de séjour.
2.2.2 Connaissez vos obligations légales.
Vous êtes responsable de la compréhension et du respect de toutes les lois, règles, réglementations et contrats avec des tiers qui s'appliquent à votre annonce ou à vos services d'hébergement. Par exemple :
Certains propriétaires et baux, ou règles des propriétaires, restreignent ou interdisent la sous-location, les locations à court terme et/ou les séjours à long terme.
Certaines villes ont des lois de zonage ou autres qui restreignent la location à court terme de propriétés résidentielles. Certaines juridictions exigent que les hôtes s'inscrivent, obtiennent un permis ou une licence avant de fournir certains services d'hébergement (tels que des locations à court terme, des séjours à long terme, la préparation de repas, la vente d'alcool, l'organisation de visites guidées ou la conduite d'un véhicule).
Dans certains endroits, les services d’hébergement que vous souhaitez proposer peuvent être totalement interdits.
Certaines juridictions exigent que vous enregistriez les clients qui séjournent dans votre hébergement.
Certaines juridictions disposent de lois qui créent des droits de
location pour les voyageurs et des obligations supplémentaires
pour les hôtes. Par exemple, certains lieux disposent de lois sur
les relations entre propriétaires et locataires, le contrôle des
loyers et les expulsions qui peuvent s'appliquer aux séjours de
longue durée.
Consultez les règles locales pour savoir quelles règles
s'appliquent aux services d'hébergement que vous envisagez de
proposer.
Les informations que nous fournissons concernant les exigences légales sont fournies à titre informatif uniquement et vous devez confirmer de manière indépendante vos obligations.
Vous êtes responsable de la gestion et de l'utilisation des données personnelles des voyageurs et des autres personnes, conformément aux lois applicables en matière de confidentialité et aux présentes conditions, y compris nos normes de confidentialité des hôtes . Si vous avez des questions sur l'application des lois locales, vous devez toujours demander un avis juridique.
2.2.3 Classement de recherche.
Le classement des annonces dans les résultats de recherche sur la plateforme Dalmar dépend de divers facteurs, notamment ces principaux paramètres :
Paramètres de recherche des invités (par exemple, nombre d'invités, heure et durée du voyage, fourchette de prix),
Caractéristiques de l'annonce (par exemple, prix, disponibilité du calendrier, nombre et qualité des images, avis, type de service d'hébergement, statut de l'hôte, âge de l'annonce, popularité moyenne des clients),
Expérience de réservation du client (par exemple, service client et historique d’annulation de l’hôte, facilité de réservation),
Exigences de l'hôte (par exemple, nombre minimum ou maximum de nuits, heure limite de réservation)
Préférences des clients (par exemple, voyages précédents, annonces enregistrées, emplacement à partir duquel le client effectue sa recherche).
Les résultats de recherche peuvent différer sur notre application mobile de ceux qui apparaissent sur notre site Web. Dalmar peut autoriser les hôtes à promouvoir leurs annonces dans la recherche ou ailleurs sur la plateforme Dalmar en payant des frais supplémentaires.
2.2.4 Vos responsabilités.
Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions et êtes également responsable des actes et omissions de toute personne que vous autorisez à participer à la fourniture de vos services d'hébergement.
Vous êtes responsable de la définition de votre prix et de l'établissement des règles et exigences pour votre annonce.
Vous devez décrire tous les frais et charges dans la description de votre annonce et ne pouvez pas percevoir de frais ou de charges supplémentaires en dehors de la plateforme Dalmar.
N'encouragez pas les clients à créer des comptes tiers, à soumettre des avis, à fournir leurs coordonnées ou à effectuer d'autres actions en dehors de la plateforme Dalmar en violation de notre politique hors plateforme.
2.2.5 Hébergement en équipe ou en organisation.
Si vous travaillez avec un co-organisateur ou un hôte au sein d'une équipe, d'une entreprise ou d'une autre organisation, l'entité et chaque individu qui participe à la fourniture des services d'hôte sont responsables en tant qu'hôte en vertu des présentes conditions. Si vous acceptez les conditions ou concluez des contrats, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à conclure des contrats pour et à lier votre équipe, entreprise ou autre organisation, et que chaque entité que vous utilisez est en règle en vertu des lois du lieu où elle est établie. Si vous exercez d'autres fonctions, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à exercer ces fonctions. Si vous demandez à Dalmar de transférer une partie de votre paiement à un co-organisateur ou à d'autres hôtes, ou d'envoyer des paiements à quelqu'un d'autre, vous devez être autorisé à le faire et êtes responsable des montants de paiement et de l'exactitude de toute information de paiement que vous fournissez.
2.2.6 Votre acceptation du risque.
Vous reconnaissez que l'hébergement comporte des risques inhérents et acceptez d'assumer l'intégralité des risques découlant de votre accès à la plateforme Dalmar et de votre utilisation de celle-ci, de l'offre de services d'hébergement ou de toute interaction que vous avez avec d'autres membres, que ce soit en personne ou en ligne. Vous reconnaissez avoir eu l'occasion d'examiner la plateforme Dalmar et toutes les lois, règles, réglementations ou obligations qui peuvent s'appliquer à vos annonces ou à vos services d'hébergement et que vous ne vous fiez à aucune déclaration de droit faite par Dalmar.
2.3 Annulations, problèmes de voyage et modifications de réservation.
2.3.1 Annulations et problèmes de voyage.
En général, si un voyageur annule une réservation, le montant qui vous sera versé est déterminé par la politique d'annulation qui s'applique à cette réservation. En tant qu'hôte, vous ne devez pas annuler la réservation d'un voyageur sans motif valable en vertu de notre politique relative aux circonstances atténuantes ou de la loi applicable. Si vous annulez la réservation d'un voyageur sans motif valable, nous pouvons imposer des frais d'annulation et d'autres conséquences. Si :
Un voyageur rencontre un problème de voyage (tel que défini par la politique de modification de réservation et de remboursement )
Une circonstance atténuante survient.
Une réservation est annulée en vertu de la clause 3.5 des présentes conditions.
Le montant qui vous sera payé sera réduit du montant que nous rembourserons ou fournirons autrement au client, ainsi que de tous les autres frais raisonnables que nous engageons en raison de l'annulation.
Si un client reçoit un remboursement après que vous avez déjà été payé, ou si le montant du remboursement et les autres frais engagés par Dalmar dépassent votre paiement, Dalmar peut récupérer ce montant auprès de vous lors des paiements ultérieurs, notamment en compensant le remboursement avec vos futurs paiements.
Vous acceptez que la politique de modification de réservation et de remboursement de Dalmar , la politique relative aux circonstances atténuantes et les présentes conditions prévalent sur la politique d'annulation que vous définissez dans les situations où elles autorisent l'annulation d'une réservation et/ou l'émission de remboursements aux clients.
Si nous prévoyons raisonnablement de rembourser un client en vertu de l'une de ces politiques, nous pouvons retarder le versement de tout paiement pour cette réservation jusqu'à ce qu'une décision de remboursement soit prise. Consultez chaque politique pour plus de détails sur ce qui est couvert et sur le montant de votre paiement dans chaque situation
2.3.2 Modifications de réservation.
Les hôtes et les invités sont responsables de toute modification de réservation qu'ils acceptent d'effectuer via la plateforme Dalmar ou lorsqu'ils demandent au service client de Dalmar d'effectuer les modifications en leur nom.
Les clients acceptent de payer tous les montants, frais ou taxes supplémentaires associés à une modification de réservation.
Toute modification de réservation convenue entre l'hôte et le client en dehors de la plateforme ne constitue pas et ne fait pas partie des réservations Dalmar et peut entraîner des pénalités et des conséquences comme prévu dans nos autres politiques.
2.4. Impôts.
2.4.1 Taxes d’accueil.
En tant qu'hôte, vous êtes responsable de déterminer et de remplir vos obligations fiscales en vertu des lois applicables pour déclarer, collecter, verser ou inclure dans votre prix toute TVA applicable ou autre taxe indirecte, taxe d'occupation, taxe de séjour, taxe sur le revenu ou autre (« Taxes »).
3.0 CONDITIONS GÉNÉRALES
3.1. Avis.
Après chaque prestation d'hébergement, les invités et les hôtes auront la possibilité de s'évaluer mutuellement. Les évaluations reflètent les opinions des membres individuels et ne reflètent pas l'opinion de Dalmar. Toutes les évaluations doivent être exactes et ne doivent contenir aucun langage discriminatoire, offensant, diffamatoire ou autre qui viole notre politique de contenu ou notre politique d'évaluation . Les évaluations ne sont pas vérifiées par Dalmar pour leur exactitude et peuvent être incorrectes ou trompeuses.
3.2 Contenu.
3.2.1. Certaines parties de la plateforme Dalmar vous permettent de fournir des commentaires, du texte, des photos, des fichiers audio, des vidéos, des informations et d'autres contenus (collectivement, le « Contenu »). En fournissant du Contenu, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, vous accordez à Dalmar une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle, sous-licenciable et transférable pour copier, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, publier et exploiter de toute autre manière ce Contenu, sans limitation.
3.2.2. Si le contenu comprend des informations personnelles, notre politique de confidentialité décrit comment nous utilisons ces informations personnelles. Lorsque Dalmar paie pour la création de contenu ou facilite sa création, Dalmar sera propriétaire de ce contenu, auquel cas des conditions ou des divulgations supplémentaires le stipuleront. Vous êtes seul responsable de tout le contenu que vous fournissez et de toute activité qui se produit sous votre compte, et garantissez que vous en êtes le propriétaire ou que vous êtes autorisé à accorder à Dalmar les droits décrits dans les présentes conditions.
3.2.3. Vous êtes responsable si votre Contenu viole ou enfreint les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité d'un tiers. Dalmar se réserve le droit, mais non l'obligation, de déterminer, à sa seule discrétion, si un Contenu est approprié et conforme aux présentes Conditions, de refuser ou de supprimer ce Contenu. Dalmar se réserve également le droit de procéder à des mises en forme, des modifications et de modifier la manière dont tout Contenu est présenté.
3.2.4. Le contenu doit être conforme à notre politique de contenu, à notre politique de confidentialité et à notre politique de non-discrimination , qui interdisent, entre autres, le contenu discriminatoire, obscène, harcelant, trompeur, violent et illégal.
3.2.5 . Dalmar peut également limiter ou révoquer l'utilisation du Service si vous publiez un tel Contenu répréhensible. Étant donné que Dalmar ne peut pas contrôler tout le contenu publié par les utilisateurs et/ou des tiers sur le Service, vous acceptez d'utiliser le Service à vos propres risques.
3.2.6 . Vous comprenez qu'en utilisant le Service, vous pouvez être exposé à du contenu que vous pouvez trouver offensant, indécent, incorrect ou répréhensible, et vous acceptez qu'en aucun cas Dalmar ne sera responsable de quelque manière que ce soit de tout contenu, y compris des erreurs ou omissions dans tout contenu, ou de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de votre utilisation de tout contenu.
3.2.7. Vous acceptez que Dalmar puisse mettre à disposition des services ou des outils automatisés pour traduire le Contenu et que votre Contenu puisse être traduit à l'aide de ces services ou outils. Dalmar ne garantit pas l'exactitude ou la qualité des traductions et les Membres sont responsables de la confirmation de l'exactitude de ces traductions.
3.3. Frais de service et frais d'abonnement
3.3.1 Frais de service
Dalmar peut facturer des frais (et les taxes applicables) aux hôtes et aux invités pour l'utilisation de la plateforme Dalmar. Vous trouverez plus d'informations sur les cas où les frais de service s'appliquent et sur la manière dont ils sont calculés dans notre politique tarifaire. Sauf disposition contraire sur la plateforme Dalmar, les frais de service ne sont pas remboursables. Dalmar se réserve le droit de modifier les frais de service à tout moment et informera les membres de toute modification des frais avant qu'elle n'entre en vigueur. Les modifications des frais n'affecteront pas les réservations effectuées avant la date d'entrée en vigueur de la modification des frais. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification des frais, vous pouvez résilier le présent accord à tout moment conformément à la clause 3.5.2.
3.3.2 Frais d'abonnement
Dalmar peut facturer des frais d'abonnement mensuels (et les taxes applicables) aux hôtes pour l'utilisation des fonctionnalités premium sur la plateforme Dalmar. Vous trouverez plus d'informations sur les cas où les frais d'abonnement s'appliquent et sur les fonctionnalités incluses dans notre politique tarifaire.
Sauf disposition contraire sur la plateforme Dalmar, les frais d'abonnement ne sont pas remboursables. Dalmar se réserve le droit de modifier les frais d'abonnement à tout moment et informera les membres de toute modification des frais avant qu'elle n'entre en vigueur. Les modifications des frais n'affecteront pas les abonnements effectués avant la date d'entrée en vigueur de la modification des frais. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification des frais, vous pouvez résilier le présent accord à tout moment conformément à la clause 3.5.2.
3.4 Règles de la plateforme Dalmar.
3.4.1 Règles.
Vous devez suivre ces règles et ne devez pas aider ou inciter les autres à enfreindre ou à contourner ces règles.
Agir avec intégrité et traiter les autres avec respect
Ne mentez pas, ne déformez pas quelque chose ou quelqu’un et ne vous livrez pas à un vol d’identité.
Soyez poli et respectueux lorsque vous communiquez ou interagissez avec les autres.
Suivez notre politique de non-discrimination et ne discriminez pas et ne harcelez pas les autres.
Ne pas gratter, pirater, procéder à une ingénierie inverse, compromettre ou altérer la plateforme Dalmar
N'utilisez pas de robots, de robots d'exploration, de scrapers ou d'autres moyens automatisés pour accéder ou collecter des données ou d'autres contenus de la plateforme Dalmar ou pour interagir de toute autre manière avec elle.
Ne piratez pas, n'évitez pas, ne supprimez pas, n'altérez pas ou ne tentez pas de contourner toute mesure de sécurité ou technologique utilisée pour protéger la plateforme ou le contenu Dalmar.
Ne déchiffrez pas, ne décompilez pas, ne désassemblez pas et ne procédez pas à l'ingénierie inverse des logiciels ou du matériel utilisés pour fournir la plateforme Dalmar.
N’entreprenez aucune action qui pourrait endommager ou affecter négativement les performances ou le bon fonctionnement de la plateforme Dalmar.
Utilisez la plateforme Dalmar uniquement comme autorisé par les présentes conditions ou un autre accord avec nous
Vous ne pouvez utiliser les informations personnelles d'un autre membre que si cela est nécessaire pour faciliter une transaction en utilisant la plateforme Dalmar comme autorisé par les présentes conditions et non à des fins personnelles, de tiers ou frauduleuses.
N'utilisez pas la plateforme Dalmar, nos outils de messagerie ou les informations personnelles des membres pour envoyer des messages commerciaux sans le consentement exprès du destinataire.
Vous pouvez utiliser le contenu mis à disposition via la plateforme Dalmar uniquement dans la mesure nécessaire pour permettre votre utilisation de la plateforme Dalmar en tant qu'invité ou hôte.
N'utilisez pas le Contenu à moins d'avoir l'autorisation du propriétaire du Contenu ou que l'utilisation soit autorisée par nous dans les présentes Conditions ou dans un autre accord que vous avez avec nous.
Ne demandez pas, n'effectuez pas et n'acceptez pas de réservation ou de paiement en dehors de la plateforme Dalmar pour éviter de payer des frais, des taxes ou pour toute autre raison.
N'exigez pas et n'encouragez pas les clients à ouvrir un compte, à laisser un avis, à répondre à une enquête ou à interagir de toute autre manière avec un site Web, une application ou un service tiers avant, pendant ou après une réservation, sauf autorisation de Dalmar.
Ne vous engagez dans aucune pratique visant à manipuler notre algorithme de recherche.
Ne réservez pas les services d’accueil à moins que vous n’utilisiez réellement les services d’accueil.
N'utilisez pas, ne copiez pas, n'affichez pas, ne reproduisez pas et n'encadrez pas la plateforme Dalmar, tout contenu, toute marque Dalmar ou toute mise en page ou conception de page sans notre consentement.
Ne partagez pas les coordonnées de l'hôte et de l'invité pour faciliter les transactions en dehors de la plateforme Dalmar, sauf conformément aux conditions.
Honorez vos obligations légales
Comprendre et respecter les lois qui s'appliquent à vous, notamment les lois sur la confidentialité, la protection des données et l'exportation
Si vous nous fournissez les informations personnelles de quelqu'un d'autre, vous :
Doit le faire en conformité avec la loi applicable.
Doit être autorisé à le faire
Autorisez-nous à traiter ces informations conformément à notre politique de confidentialité .
Lisez et suivez nos conditions, politiques et normes.
N'organisez pas et ne facilitez pas de fêtes ou d'événements non autorisés. Vous êtes responsable de toute fête ou événement pendant votre réservation.
N'utilisez pas le nom, le logo, la marque ou les marques déposées de Dalmar ou d'autres sans autorisation.
N'utilisez pas et n'enregistrez pas de nom de domaine, de pseudonyme de réseau social, de nom commercial, de marque déposée, de logo ou de tout autre identifiant source susceptible d'être confondu avec la marque Dalmar.
N'offrez pas de services d'hébergement qui violent les lois ou les accords qui vous sont applicables.
N'offrez pas ou ne sollicitez pas de prostitution, ne participez pas ou ne facilitez pas la traite des êtres humains, et n'utilisez pas la plateforme Dalmar pour des activités illégales et frauduleuses.
Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que vous exonérez entièrement Dalmar de toute responsabilité découlant de la violation de l’une de ces règles et d’autres règles prévues dans nos autres politiques.
3.4.2 Signalement des violations.
Si vous pensez qu'un Membre, une Annonce ou un Contenu présente un risque imminent de préjudice pour une personne ou un bien, vous devez immédiatement contacter les autorités locales avant de contacter Dalmar. De plus, si vous pensez qu'un Membre, une Annonce ou un Contenu a violé nos conditions , vous devez signaler vos inquiétudes à Dalmar immédiatement et sans délai déraisonnable. Si vous avez signalé un problème aux autorités locales, Dalmar peut demander une copie de ce rapport. Sauf si la loi l'exige, vous acceptez que nous ne soyons pas obligés de prendre des mesures en réponse à tout rapport fait aux autorités
3.4.3 Notifications de droits d'auteur.
Si vous pensez que le contenu de la plateforme Dalmar viole les droits d'auteur, veuillez nous en informer conformément à notre politique de droits d'auteur .
3.5 Résiliation, suspension et autres mesures.
3.5.1 Conditions.
L'accord entre vous et Dalmar reflété par ces Conditions entre en vigueur lorsque vous accédez à la Plateforme Dalmar (par exemple pour créer un compte) et reste en vigueur jusqu'à ce que vous ou nous résilions l'accord conformément à ces Conditions.
3.5.2 Résiliation.
Vous pouvez résilier cet accord à tout moment en nous envoyant un e-mail ou en supprimant votre compte.
Dalmar peut résilier cet accord et votre compte pour quelque raison que ce soit en vous donnant un préavis de 30 jours par e-mail ou en utilisant toute autre information de contact que vous avez fournie pour votre compte.
Dalmar peut également résilier cet accord immédiatement et sans préavis et cesser de fournir l'accès à la plateforme Dalmar si vous ne respectez pas ces conditions, si vous violez nos politiques, si vous violez les lois applicables ou si nous pensons raisonnablement que la résiliation est nécessaire pour protéger Dalmar, ses membres ou des tiers.
Si votre compte est inactif depuis plus de deux ans, nous pouvons résilier votre compte sans préavis.
3.5.3 Violations des membres.
Dalmar estime qu'il est raisonnablement nécessaire de protéger Dalmar, ses membres et/ou des tiers. Si vous ne respectez pas les présentes conditions, nos politiques ou nos normes et si vous violez les lois, réglementations ou droits de tiers applicables, Dalmar peut, avec ou sans préavis :
Suspendre ou limiter votre accès ou votre utilisation de la plateforme Dalmar et/ou de votre compte.
Suspendre ou supprimer des annonces, des avis ou d’autres contenus.
Annuler les réservations en attente ou confirmées.
Suspendre ou révoquer tout statut spécial associé à votre compte.
En cas de violation mineure ou lorsque cela est jugé approprié par Dalmar à sa seule discrétion, vous serez informé de toute mesure envisagée par Dalmar et aurez la possibilité de résoudre le problème. Vous pouvez faire appel des mesures prises par nous en vertu de cette section en contactant le service client. Si une réservation est annulée en vertu de cette section, le montant payé à l'hôte sera réduit du montant que nous remboursons ou fournissons autrement au voyageur, et de tous les autres frais que nous engageons en raison de l'annulation.
3.5.4 Mandats légaux.
Dalmar peut prendre toute mesure qu'elle juge raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi applicable, ou à l'ordonnance ou à la demande d'un tribunal, des forces de l'ordre ou d'un autre organisme administratif ou gouvernemental, y compris les mesures décrites ci-dessus dans la clause 3.5.3.
3.5.5 Effet de la résiliation.
Si vous êtes un hôte et que vous résiliez votre compte Dalmar, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et vos invités recevront un remboursement complet. (Un remboursement complet inclut-il les frais de service/votre commission).
Si vous résiliez votre compte en tant qu'invité, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et tout remboursement dépendra des termes de la politique d'annulation de la réservation.
Une fois le présent accord résilié, vous n’avez pas droit à la restauration de votre compte ou de votre contenu.
Si votre accès ou votre utilisation de la plateforme Dalmar a été limité, ou si votre compte Dalmar a été suspendu, ou si cet accord a été résilié par nous, vous ne pouvez pas enregistrer un nouveau compte ni accéder ou utiliser la plateforme Dalmar via un compte d'un autre membre.
3.5.6 Survie.
Les parties des présentes Conditions qui, de par leur nature, survivent à la résiliation, survivront à la résiliation du présent accord, y compris les articles 2 à 25.
3.6 Modifications.
3.6.1. Dalmar se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment, conformément à la présente condition. Lorsque nous apporterons des modifications importantes aux présentes Conditions, nous publierons les Conditions révisées sur la Plateforme Dalmar et mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut des présentes Conditions. Nous vous informerons également de toute modification importante par courrier électronique au moins sept (7) jours avant la date de son entrée en vigueur. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à notre seule discrétion.
3.6.2. Si vous n'êtes pas d'accord avec les Conditions révisées en tout ou en partie, vous êtes libre de résilier le présent accord immédiatement comme prévu dans les présentes Conditions. En continuant à accéder à notre service ou à l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées.
3.7 Résolution des plaintes et des demandes de dommages.
Si un membre a une plainte ou un problème qui nécessite d'être traité ou fournit une preuve valable que vous, votre/vos invité(s) ou votre/vos animal(aux) avez causé un (« dommage ») ; cela signifie ;-
Endommagé leurs biens immobiliers ou personnels
Endommagé les biens immobiliers ou personnels du membre plaignant ou du propriétaire de l'hébergement (lorsque le propriétaire de l'hébergement n'est pas également l'hôte), ou les biens immobiliers ou personnels dont le membre plaignant est responsable ou dans lesquels il a un intérêt économique ; ou
Perte de revenus de réservation causée par des réservations effectuées via la plateforme Airbnb ou autres dommages indirects résultant directement des dommages causés en vertu des points (i) et (ii) ci-dessus ; ou
a par ailleurs entraîné pour le Membre plaignant des frais de nettoyage supérieurs aux frais et honoraires de nettoyage du Membre,
Le membre plaignant peut demander une indemnisation à l'autre membre par l' intermédiaire du service client de Dalmar.
Si le membre plaignant transmet une réclamation pour dommages à Dalmar, l’autre membre aura la possibilité de répondre.
Si le membre répondant accepte de payer, ou si Dalmar détermine, à sa seule discrétion, qu'il est responsable de la réclamation pour dommages, Dalmar, via ses paiements, peut collecter toutes les sommes nécessaires pour couvrir la réclamation pour dommages auprès du membre répondant et/ou contre tout dépôt de garantie.
Vous acceptez que Dalmar puisse chercher à obtenir réparation auprès de vous en vertu de toute police d’assurance que vous souscrivez et que Dalmar puisse également exercer contre vous tout recours dont elle pourrait disposer en vertu de la loi applicable.
Vous acceptez de coopérer de bonne foi, de fournir toute information demandée par Dalmar, d'exécuter des documents et de prendre d'autres mesures raisonnables, en rapport avec les réclamations pour dommages, les plaintes des membres, les réclamations au titre des polices d'assurance ou d'autres réclamations liées à votre fourniture ou à votre utilisation des services d'hébergement.
3.8 Le rôle de Dalmar.
3.8.1. Nous proposons une plateforme qui permet aux Membres de publier, proposer, rechercher et réserver des Services d'Hôtes. Bien que nous travaillions dur pour garantir à nos Membres une expérience exceptionnelle avec Dalmar, nous ne contrôlons pas et ne pouvons pas contrôler la conduite des Invités et des Hôtes.
3.8.2. Vous reconnaissez que Dalmar a le droit, mais n'a aucune obligation, de surveiller l'utilisation de la plateforme Dalmar et de vérifier les informations fournies par nos membres. Nous pouvons examiner, désactiver l'accès, supprimer ou modifier le contenu pour :
exploiter, sécuriser et améliorer la plateforme Dalmar (y compris à des fins de prévention de la fraude, d'évaluation des risques, d'enquête et de support client)
assurer le respect des présentes Conditions par les Membres
se conformer à la loi applicable ou à l'ordonnance ou à l'exigence d'un tribunal, d'une agence chargée de l'application de la loi ou d'un autre organisme administratif ou gouvernemental ; traiter le contenu que nous déterminons comme préjudiciable ou répréhensible ;
prendre les mesures énoncées dans les présentes Conditions ; et
Maintenir et appliquer tous les critères de qualité ou d'éligibilité, notamment en supprimant les annonces qui ne répondent pas aux critères de qualité et d'éligibilité.
Les membres reconnaissent et acceptent que Dalmar administre ses politiques (telles que notre politique relative aux circonstances atténuantes ) et ses normes (telles que les exigences de base pour les hôtes ), y compris les décisions sur l'opportunité et la manière de les appliquer à une situation particulière, à sa seule discrétion.
Les membres s'engagent à coopérer avec Dalmar et à l'aider de bonne foi, et à fournir à Dalmar les informations et à prendre les mesures qui peuvent être raisonnablement demandées par Dalmar concernant toute enquête entreprise par Dalmar concernant l'utilisation ou l'abus de la plateforme Dalmar.
Dalmar n'agit pas en tant qu'agent pour aucun membre, sauf lorsque Dalmar agit en tant qu'agent de recouvrement des paiements des hôtes, comme prévu dans les conditions de paiement .
Comptes membres.
Vous devez créer un compte pour accéder et utiliser les fonctionnalités de la plateforme Dalmar. L'inscription n'est autorisée que pour les personnes morales, les sociétés de personnes et les personnes physiques âgées de 18 ans ou plus.
Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas une personne ou une entité interdite d'utiliser la plateforme Dalmar en vertu des lois de la République de Djibouti, de votre lieu de résidence ou de toute autre juridiction applicable.
Vous devez fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de votre inscription et maintenir les informations de votre compte à jour. Le non-respect de ces conditions constitue une violation des conditions, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur notre plateforme. Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne ou entité ou qui n'est pas légalement disponible pour utilisation, un nom ou une marque commerciale qui est soumis aux droits d'une autre personne ou entité autre que vous sans autorisation appropriée, ou un nom qui est par ailleurs offensant, vulgaire ou obscène.
Vous ne pouvez pas enregistrer plus d’un compte ni transférer votre compte à quelqu’un d’autre.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des informations d’identification de votre compte et ne pouvez pas divulguer vos informations d’identification à des tiers.
Vous êtes responsable des activités menées via votre compte et devez immédiatement informer Dalmar si vous soupçonnez que vos informations d'identification ont été perdues, volées ou que votre compte est autrement compromis.
Si et comme le permet la loi applicable, nous pouvons, mais n'avons aucune obligation de :
Vous demander de fournir une pièce d'identité ou d'autres informations
Effectuer des vérifications destinées à aider à vérifier votre identité ou vos antécédents,
Vous comparer à des bases de données tierces ou à d’autres sources et demander des rapports aux fournisseurs de services, et
Obtenir des rapports provenant des registres publics des condamnations pénales ou des enregistrements des délinquants sexuels ou de leurs équivalents locaux.
Exclusion de garanties.
Dalmar ne garantit pas que les informations ou services fournis ou référencés sur ce site sont commercialisables ou exacts, que ces informations ou services répondront aux objectifs ou besoins spécifiques des clients, ou que ces informations ou services ne porteront pas atteinte aux droits d'un tiers. Les informations et services fournis ou référencés sur le site Web de Dalmar sont fournis « tels quels » et avec tous les défauts, et l'utilisateur assume l'intégralité des risques liés à la qualité, aux performances, à l'exactitude et aux efforts satisfaisants.
Nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite. Cela signifie que :
Nous n'approuvons ni ne garantissons l'existence, la conduite, la performance, la sécurité, la qualité, la légalité ou la pertinence d'un invité, d'un hôte, d'un service d'hôte, d'une annonce ou d'un tiers ;
Nous ne garantissons pas les performances ou la non-interruption de la plateforme Dalmar ;
Nous ne garantissons pas que les vérifications d'identité ou d'antécédents effectuées sur les Annonces ou les Membres (le cas échéant) permettront d'identifier les fautes passées ou d'empêcher les fautes futures. Toute référence à un Membre ou à une Annonce « vérifié » (ou langage similaire) indique uniquement que le Membre, l'Annonce ou Dalmar a effectué un processus de vérification ou d'identification pertinent et rien d'autre.
Les clauses de non-responsabilité contenues dans les présentes Conditions s'appliquent dans la mesure maximale autorisée par la loi. Si vous disposez de droits ou de garanties statutaires que nous ne pouvons pas refuser, la durée de ces droits ou garanties statutaires sera limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi.
Bien que Dalmar déploie des efforts raisonnables pour inclure des informations exactes et à jour sur le site Web, Dalmar ne donne aucune garantie ni ne fait aucune déclaration quant à leur exactitude.
Dalmar peut de temps à autre ajouter, modifier ou améliorer les informations, produits, services, programmes et technologies décrits sur le site Web sans préavis.
Dalmar n'assume aucune responsabilité pour toute erreur ou omission dans le contenu du site Web.
Dalmar ne sera pas responsable et décline toute responsabilité pour toute perte, responsabilité, dommage (direct ou indirect) ou dépense de quelque nature que ce soit qui pourrait être subi en raison ou qui pourrait être attribuable, directement ou indirectement, à l'utilisation ou à la confiance accordée à toute information, lien ou service fourni par le biais de ce site Web ou de tout agent de Dalmar.
Limitations de responsabilité.
Ni Dalmar (y compris ses sociétés affiliées et son personnel) ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la livraison de la plateforme Dalmar ou de tout contenu ne sera responsable de tout dommage accessoire, spécial, exemplaire ou consécutif, y compris la perte de bénéfices, la perte de données ou la perte de clientèle, l'interruption de service, les dommages informatiques ou la défaillance du système ou le coût des produits ou services de substitution, ou de tout dommage pour blessure personnelle ou corporelle ou détresse émotionnelle découlant de ou en relation avec ;
ces Conditions,
l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la plateforme Dalmar ou tout contenu,
toute communication, interaction ou réunion que vous pourriez avoir avec une personne avec laquelle vous interagissez ou rencontrez via, ou à la suite de, votre utilisation de la plateforme Dalmar,
la publication ou la réservation d'une annonce, y compris la fourniture ou l'utilisation de services d'hébergement, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), de la responsabilité du fait des produits ou de toute autre théorie juridique, et que Dalmar ait ou non été informé de la possibilité d'un tel dommage, même si un recours limité énoncé dans les présentes conditions s'avère avoir manqué à son objectif essentiel.
À l'exception de notre obligation de transmettre les paiements aux hôtes en vertu des présentes conditions générales, en aucun cas la responsabilité globale de Dalmar pour toute réclamation ou tout litige découlant de ou en relation avec les présentes conditions générales, votre interaction avec les membres, ou votre utilisation ou votre incapacité à utiliser la plateforme Dalmar, tout contenu ou tout service d'hébergement, ne dépassera :
Aux invités, le montant que vous avez payé en tant qu’invité au cours de la période de 12 mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité.
Aux hôtes, le montant qui vous a été versé en tant qu’hôte au cours de la période de 12 mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité.
À quelqu'un d'autre.
Ces limitations de responsabilité et de dommages constituent des éléments fondamentaux de l'accord entre vous et Dalmar. Si la loi applicable n'autorise pas les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions, les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.
Indemnité.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de libérer, de défendre (au choix de Dalmar), d'indemniser et de dégager Dalmar (ses sociétés affiliées et leur personnel) de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans limitation, les honoraires juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à :
Votre violation des présentes Conditions (y compris toutes conditions supplémentaires ou additionnelles qui s'appliquent à un produit ou à une fonctionnalité) ou de nos Politiques ou Normes.
Votre utilisation abusive de la plateforme Dalmar,
Votre interaction avec tout Membre, votre séjour dans un Hébergement, votre participation à une Expérience ou à un autre Service d'Hôte, y compris, sans limitation, toute blessure, perte ou dommage (qu'il soit compensatoire, direct, accessoire, consécutif ou autre) de toute nature survenant en relation avec ou résultant de cette interaction, de ce séjour, de cette participation ou de cette utilisation.
Votre manquement, ou notre manquement, sous votre direction, à déclarer, collecter ou verser avec précision les taxes.
Notre violation de toute loi, réglementation ou droit de tiers tels que les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité.
Entités contractantes.
L'entité Dalmar avec laquelle vous contractez est Dalmar basée à Nairobi en République de Djibouti.
République de Djibouti Loi applicable et lieu de juridiction.
Les présentes Conditions seront interprétées conformément aux lois de la République de Djibouti, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. En cas de conflit entre les lois djiboutiennes et toute autre loi, les lois de Djibouti prévaudront. Les procédures judiciaires sont exclues de la convention d'arbitrage prévue à la clause 3.15 et doivent être portées devant les tribunaux de la République de Djibouti. Vous consentez à ce que le lieu et la compétence personnelle de toute procédure judiciaire soient situés en République de Djibouti.
Accord de règlement des différends et d'arbitrage de la République de Djibouti
Vous acceptez de tenter de résoudre tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié aux présentes Conditions d'utilisation ou à la violation, la résiliation ou l'invalidité de celles-ci, par règlement à l'amiable. Lorsqu'il n'est pas possible de parvenir à un règlement à l'amiable, tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié aux présentes Conditions d'utilisation ou à la violation, la résiliation ou l'invalidité de celles-ci, sera réglé par arbitrage conformément à la loi sur l'arbitrage de 1995 ou à toute modification ou réadoption statutaire de celle-ci actuellement en vigueur.
Application.
Tout litige découlant des présentes Conditions d'utilisation ou s'y rapportant sera réglé par arbitrage conformément à la loi sur l'arbitrage (chap. 45) des lois de Djibouti. En cas de conflit entre les lois djiboutiennes et toute autre loi, les lois de Djibouti prévaudront.
La partie en défaut dans tout litige en vertu du présent accord devra payer tous les frais et dépenses, y compris les honoraires des témoins experts et les honoraires d'avocat, engagés par la partie gagnante pour résoudre ce litige.
Nonobstant toute procédure de jugement ou d’arbitrage, aucune partie ne peut commettre une rupture anticipée du contrat.
Aperçu du processus de résolution des litiges
Dalmar s'engage à participer à un processus de résolution des litiges favorable aux consommateurs. À cette fin, les présentes Conditions prévoient un processus en deux parties pour les personnes concernées par cette section :
Une négociation informelle directement avec l'équipe du service client de Dalmar (décrite dans la clause 3.15.3 ci-dessous), et si nécessaire
Un arbitrage contraignant administré par la branche djiboutienne du Chartered Institute of Arbitrators. Vous et Dalmar conservez chacun le droit de demander réparation devant les tribunaux djiboutiens comme alternative à l'arbitrage.
Résolution et notification obligatoires des litiges avant l'arbitrage
Vous et Dalmar acceptez de vous informer mutuellement par écrit de tout litige dans les 30 jours précédant le début de la procédure d'arbitrage. Cela constituera une tentative de bonne foi de négocier une résolution informelle.
Vous devez envoyer votre avis de litige à Dalmar. Dalmar enverra son avis de litige à l'adresse e-mail associée à votre compte Dalmar.
Un avis de litige doit inclure : le nom de la partie et ses coordonnées préférées, une brève description du litige et la réparation demandée.
Si les parties ne parviennent pas à résoudre le différend dans le délai de 30 jours, l'une ou l'autre des parties peut alors entamer l'arbitrage en déposant une demande écrite d'arbitrage auprès de la branche djiboutienne du Chartered Institute of Arbitrators et en fournissant une copie à l'autre partie.
Convention d'arbitrage.
Vous et Dalmar convenez mutuellement que tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié aux présentes Conditions ou à l'applicabilité, la violation, la résiliation, la validité, l'application ou l'interprétation de celles-ci, ou toute utilisation de la Plateforme Dalmar, des Services d'hébergement ou de tout Contenu (collectivement, les « Litiges ») sera réglé par arbitrage individuel exécutoire (la « Convention d'arbitrage »).
En cas de litige sur la question de savoir si la présente convention d’arbitrage peut être appliquée ou s’applique à notre litige, vous et Dalmar convenez que l’arbitre tranchera cette question.
Exceptions à la convention d'arbitrage.
Vous et Dalmar convenez chacun que les causes d'action et/ou les demandes de réparation suivantes constituent des exceptions à la convention d'arbitrage et seront portées dans le cadre d'une procédure judiciaire devant un tribunal compétent (tel que défini par la clause 3.15.2) :
Toute réclamation ou cause d'action alléguant une violation, un détournement ou une atteinte réelle ou menacée aux droits d'auteur, aux marques commerciales, aux secrets commerciaux, aux brevets ou à d'autres droits de propriété intellectuelle d'une partie ;
Toute réclamation ou cause d'action visant à obtenir une injonction d'urgence fondée sur des circonstances impérieuses (par exemple, un danger imminent ou la commission d'un crime, un piratage informatique, une cyberattaque) ; ou
Une demande de recours en injonction publique. Vous et Dalmar convenez que le recours en injonction publique se poursuivra après l'arbitrage de toutes les réclamations, recours ou causes d'action arbitrables et sera suspendu en attendant l'issue de l'arbitrage.
Règlement d'arbitrage et loi applicable.
La présente convention d’arbitrage constitue la preuve d’une transaction commerciale interétatique et les lois sur l’arbitrage de la République de Djibouti régissent toute interprétation et application de fond et de procédure de cette disposition.
L'arbitrage sera administré par la branche djiboutienne du Chartered Institute of Arbitrators conformément au Règlement d'arbitrage et/ou à leurs règles d'arbitrage jugées applicables par la branche djiboutienne du Chartered Institute of Arbitrators alors en vigueur, sauf modification ici.
Le règlement de la section djiboutienne du Chartered Institute of Arbitrators peut être obtenu en les contactant. Afin d'engager une procédure d'arbitrage, une demande écrite dûment remplie doit être déposée auprès de la section djiboutienne du Chartered Institute of Arbitrators et fournie à l'autre partie.
Modification du Règlement de la section de Djibouti du Chartered Institute of Arbitrators – Audience/Lieu d’arbitrage.
Afin de rendre l'arbitrage le plus pratique pour vous, Dalmar accepte que toute audience d'arbitrage requise puisse être menée, à votre choix :
Dans le département de Djibouti où vous résidez.
Dans le comté de Mombasa
Par téléphone ou visioconférence ;
Si toutes les parties sont d’accord, par la seule soumission de documents à l’arbitre.
(Je conseille que toutes les procédures, qu'elles soient judiciaires ou arbitraires, soient menées à Nairobi ?)
Modification de la section djiboutienne du Chartered Institute of Arbitrators – Honoraires et frais juridiques.
Vos frais d'arbitrage et votre part de rémunération de l'arbitre seront régis par les règles des arbitres et, le cas échéant, limités par les règles des arbitres destinées aux consommateurs.
Si ces frais sont jugés excessifs par l’arbitre, chaque partie partagera à parts égales les frais et les dépenses d’arbitrage.
Chacune des parties peut demander à l'arbitre d'accorder des honoraires et des dépens juridiques après avoir prouvé que l'autre partie a fait valoir une réclamation, une demande reconventionnelle ou une défense sans fondement en fait ou en droit, présentée de mauvaise foi ou à des fins de harcèlement, ou qui est autrement frivole, comme le permettent la loi applicable et le Règlement d'arbitrage.
Décision de l'arbitre.
La décision de l’arbitre comprendra les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre a fondé sa sentence.
Le jugement sur la sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent.
L'arbitre peut accorder toute réparation autorisée par la loi ou par le Règlement de la branche djiboutienne du Chartered Institute of Arbitrators, mais une mesure déclaratoire ou injonctive ne peut être accordée que sur une base individuelle et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la réclamation individuelle du demandeur.
Renonciation au procès.
Vous et Dalmar reconnaissez et acceptez que nous renonçons chacun au droit à un procès pour tous les litiges arbitraux.
Aucune action collective ni procédure représentative.
Vous et Dalmar reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la loi, nous renonçons chacun au droit de participer en tant que plaignant ou membre d'un groupe à tout recours collectif présumé, à un arbitrage collectif, à une action privée du procureur général ou à toute autre procédure représentative ou consolidée.
À moins que nous n’en convenions par écrit, l’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d’une partie et ne peut pas présider par ailleurs toute forme de procédure collective ou représentative.
Si une décision judiciaire définitive est prise selon laquelle la loi applicable empêche l'application de la renonciation contenue dans le présent paragraphe à l'égard de toute réclamation, cause d'action ou recours demandé, alors cette réclamation, cause d'action ou recours demandé, et seulement cette réclamation, cause d'action ou recours demandé, sera séparée du présent accord d'arbitrage et sera portée devant un tribunal compétent.
Dans le cas où une réclamation, une cause d'action ou un recours demandé est séparé conformément au présent paragraphe, vous et nous convenons que les réclamations, les causes d'action ou les recours demandés qui ne sont pas soumis à l'arbitrage seront suspendus jusqu'à ce que toutes les réclamations, causes d'action et recours demandés arbitrables soient résolus par l'arbitre.
Divisibilité
Sauf disposition contraire de la clause 3.15.11, dans le cas où une partie de la présente convention d’arbitrage serait jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et le reste de la convention d’arbitrage aura pleine force et effet.
Modifications à l’accord d’arbitrage.
Si Dalmar modifie cette section 3.15 après la date à laquelle vous avez accepté ces Conditions pour la dernière fois (ou accepté toute modification ultérieure de ces Conditions), vous pouvez rejeter cette modification en nous envoyant un avis écrit (y compris par courrier électronique) dans les 5 jours suivant la date d'entrée en vigueur de la modification.
Toutefois, le rejet d’un nouveau changement ne révoque ni ne modifie votre consentement préalable à tout accord antérieur visant à arbitrer tout différend entre vous et Dalmar (ou votre consentement préalable à toute modification ultérieure de celui-ci), qui restera en vigueur et exécutoire à tout différend entre vous et Dalmar.
Survie.
Sauf disposition contraire de la clause 3.15.13 ci-dessus, cette section survivra à toute résiliation des présentes conditions et continuera de s'appliquer même si vous cessez d'utiliser la plateforme Dalmar ou résiliez votre compte Dalmar.
Règlement des litiges dans le reste du monde, lieu et forum, et loi applicable.
Si vous résidez ou avez votre lieu d’établissement en dehors de la République de Djibouti, la présente Section s’applique à vous et les présentes Conditions seront interprétées conformément aux lois de la République de Djibouti.
L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
Le choix de la loi sera guidé conformément à la réglementation relative à la protection du consommateur de la République de Djibouti.
Si vous agissez en tant que consommateur, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de la République de Djibouti.
Les poursuites judiciaires que vous êtes en mesure d’engager contre nous découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci ne peuvent être engagées que devant un tribunal situé en République de Djibouti.
Si Dalmar souhaite faire valoir l'un de ses droits contre vous en tant que consommateur, nous ne pouvons le faire que devant les tribunaux de la République de Djibouti ou dans la juridiction dans laquelle vous résidez.
Si vous agissez en tant qu’entreprise, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de la République de Djibouti.
Divers.
Autres termes incorporés par référence.
La politique de modification de réservation et de remboursement, la politique de contenu, la politique de non-discrimination, la politique relative aux circonstances atténuantes et d'autres politiques et conditions supplémentaires liées aux présentes conditions s'appliquent à votre utilisation de la plateforme Dalmar, sont incorporées par référence et font partie de votre accord avec Dalmar.
Interprétation des présentes conditions.
Sauf si elles peuvent être complétées par des conditions, des politiques, des directives, des normes et des divulgations de produits supplémentaires, les présentes Conditions (y compris les éléments incorporés par référence) constituent l'intégralité de l'accord entre Dalmar et vous concernant votre accès ou votre utilisation de la Plateforme Dalmar et remplacent tous les accords ou ententes oraux ou écrits antérieurs entre Dalmar et vous.
Les présentes Conditions ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou des recours à quiconque autre que vous et Dalmar.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, sauf indication contraire dans la clause 3.15 ci-dessus, cette disposition sera annulée et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Lorsque le mot « will » est utilisé dans les présentes Conditions, il désigne une obligation ayant la même signification que « shall ».
Aucune renonciation.
Le fait que Dalmar ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si nous le reconnaissons et l'acceptons par écrit. Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions, l'exercice par l'une ou l'autre des parties de l'un quelconque de ses recours en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice de ses autres recours en vertu des présentes Conditions ou autrement autorisés par la loi.
Affectation.
Vous ne pouvez pas céder, transférer ou déléguer le présent contrat ou vos droits et obligations en vertu de celui-ci sans le consentement écrit préalable de Dalmar. Dalmar peut, sans restriction, céder, transférer ou déléguer le présent contrat et tous les droits et obligations en vertu de celui-ci, à sa seule discrétion, avec un préavis de 30 jours.
Avis.
Sauf indication contraire, tous les avis ou autres communications aux membres autorisés ou requis en vertu du présent accord seront fournis par voie électronique et donnés par Dalmar par courrier électronique, notification de la plateforme Dalmar, service de messagerie (y compris SMS ou toute autre méthode de contact que nous activons et que vous fournissez).
Si une notification concerne une réservation ou une annonce, vous acceptez et reconnaissez que de telles notifications par voie électronique, au lieu d'une déclaration écrite, satisfont aux obligations de Dalmar.
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